La signification
par huissier de justice
La signification par huissier fait partie des missions strictement réservées aux huissiers de justice. Elle consiste à remettre officiellement un acte, citation, jugement, décision ou tout autre document de procédure, à la personne concernée. Cette mission ne peut être accomplie que par un huissier de justice instrumentant, ce qui en fait une tâche monopolistique au sens de la Loi.
L’objectif de la signification
La signification vise à garantir que le destinataire a réellement pris connaissance de l’acte. Contrairement à un courrier recommandé, qu’une personne peut ignorer, refuser ou ne pas retirer, la signification par huissier produit une preuve certaine :
- la remise de l’acte est juridiquement constatée,
- la date de signification fait foi de manière absolue,
- cette date marque souvent le point de départ de délais importants (délais de recours, délais d’exécution…).
C’est cette fiabilité qui fait de la signification un mécanisme essentiel dans de nombreuses procédures judiciaires.
Les modes de signification
La Loi prévoit une hiérarchie des modes de signification.
Signification à personne
Il s’agit du mode privilégié : l’huissier remet l’acte directement dans les mains du destinataire, quel que soit le lieu où il se trouve au moment de l’intervention.
Signification au domicile ou à la résidence
Si le destinataire est absent, l’huissier peut remettre l’acte à une personne présente : un parent, un allié ou un serviteur résidant sur place.
Cette remise est valable et produit les mêmes effets qu’une remise personnelle.
Signification par dépôt
Lorsque personne n’est présent, l’huissier :
- dépose une copie de l’acte dans la boîte aux lettres, sous enveloppe fermée,
- et envoie le jour même un courrier informant le destinataire que l’acte a été signifié.
Ce mode de remise est strictement encadré et produit pleinement ses effets : il est considéré comme une signification régulière.
Signification électronique
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’acte peut être signifié par voie électronique via une plateforme sécurisée.