Locataire décédé
Locataire décédé : démarches à entreprendre
En Région wallonne, le décès d’un locataire entraîne des conséquences juridiques précises pour le bailleur. En principe, le contrat de bail prend fin de plein droit trois mois après le décès.
Cette règle ne s’applique toutefois pas si d’autres personnes sont domiciliées dans le logement depuis plus de six mois. Dans ce cas, elles peuvent reprendre le bail aux mêmes conditions, à condition de manifester leur volonté dans le mois suivant le décès.
Lorsqu’un locataire est décédé, le bailleur doit rapidement s’informer sur les démarches à effectuer afin de sécuriser la situation du logement et d’éviter toute contestation ultérieure.
Le constat d’huissier en cas de locataire décédé
Lorsqu’un locataire décède, le bailleur doit faire établir un constat d’huissier pour locataire décédé, soit à sa propre initiative, soit en introduisant une requête devant le Juge de Paix.
Ce constat permet de fixer objectivement la situation du logement au moment du décès et d’éviter toute contestation ultérieure.
Deux situations peuvent alors se présenter.
Si le logement est entièrement vide, l’huissier le constate officiellement et le bail prend fin immédiatement, sans devoir attendre l’expiration du délai légal de trois mois.
Si le logement n’est pas vide, l’huissier dresse un inventaire précis des biens présents. Le bailleur ne peut pas disposer immédiatement de ces biens. Il pourra le faire en bon père de famille à l’issue du délai de trois mois, aux frais et pour le compte de la succession du locataire décédé.
La garantie locative
La garantie locative doit également être réglée.
Le bailleur peut en demander la libération à concurrence des montants qui lui sont dus, en introduisant une requête unilatérale devant le Juge de Paix.
Ces démarches à entreprendre lorsqu’un locataire est décédé permettent de clarifier les droits et obligations du bailleur et de respecter le cadre légal applicable en Région wallonne.