Lorsque le débiteur est un consommateur au sens du Code de droit économique, le recouvrement amiable est strictement encadré par le Livre XIX. Ce cadre s’applique notamment lorsqu’une facture impayée concerne un particulier, afin d’assurer une protection renforcée du consommateur.
Avant toute autre démarche, le créancier est tenu d’adresser au consommateur un premier rappel gratuit, prenant la forme d’une mise en demeure. Ce rappel doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions légales, parmi lesquelles :

• le montant exact de la somme due et l’indication de l’indemnité forfaitaire susceptible d’être réclamée en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi du rappel ;
• le nom, la dénomination et le numéro d’entreprise du créancier ;
• la description du produit ou du service à l’origine de la créance, ainsi que la date d’exigibilité ;
• le délai accordé pour le paiement, avant que des frais ou intérêts ne puissent être appliqués.

Le Livre XIX impose également des plafonds légaux concernant les intérêts et indemnités pouvant être réclamés en cas de retard de paiement. Seuls peuvent être exigés les montants prévus dans le contrat ou dans les conditions générales du créancier, pour autant qu’ils respectent ces plafonds.

Il est donc essentiel que les conditions générales des entreprises soient conformes à ces obligations légales et régulièrement mises à jour. Il convient également de rappeler que ces conditions ne sont applicables que si elles ont été portées à la connaissance du consommateur et acceptées par celui-ci avant la conclusion du contrat.

Si la phase amiable n’aboutit pas, le créancier peut décider d’engager une procédure judiciaire. Celle-ci se déroule devant le tribunal compétent, qui dépend principalement du montant de la créance et du domicile du débiteur ou de la matière visée.

Compétence selon le montant

• Justice de Paix : Le Juge de Paix est compétent pour les demandes dont le montant n’excède pas 5.000 €.
  Il s’agit du tribunal de proximité, souvent saisi pour les litiges du quotidien.
• Tribunal de Première Instance (TPI) : Pour les créances supérieures à 5.000 €, la compétence revient au Tribunal de Première Instance, sauf exceptions prévues par la loi.

Compétence territoriale

Pour les litiges impliquant un particulier, la règle générale est la suivante : le juge compétent est celui du domicile du débiteur.

Cela garantit que le particulier ne doive pas se déplacer inutilement dans une autre région ou arrondissement judiciaire.

Après décision du tribunal, et selon le jugement rendu, une procédure d’exécution peut être envisagée si le débiteur ne s’exécute pas volontairement.