FAQ

Le tarif varie selon la nature de l’intervention. Pour les missions monopolistiques et les mandats judiciaires, les honoraires sont réglementés par la loi, avec une distinction entre les actes en matière civile et commerciale et les actes en matière répressive. Pour les autres missions, les honoraires sont fixés librement par l’huissier de justice.

Oui. L’huissier de justice peut intervenir sans décision de justice dans le cadre d’une démarche amiable, notamment pour tenter d’obtenir un paiement ou faciliter un échange entre les parties. En revanche, aucune mesure d’exécution forcée, telle qu’une saisie, ne peut être engagée sans disposer d’un titre exécutoire.

Le Législateur a prévu une hiérarchie des modes de signification. Si le destinataire est absent, l’huissier de justice peut remettre l’acte à une personne habilitée présente au domicile(conjoint, cohabitant légal, parent, etc.). Dans ce cas, l’huissier relève l’identité et la qualité de cette personne et lui remet l’acte sous enveloppe fermée. Si aucune personne habilitée n’est rencontrée, l’huissier procède à une signification par dépôt. L’acte est placé sous enveloppe dans la boîte aux lettres et, dans les 24 heures, un courrier est envoyé afin d’informer le destinataire qu’un acte lui a été signifié.

On parle de squat dès qu’un bien est occupé sans droit ni titre. Il suffit qu’une personne occupe un bien sans y avoir été autorisée et sans disposer d’un droit d’occupation, qu’il y ait eu effraction ou non.

En principe, la présence de la police n’est pas obligatoire. Elle devient toutefois nécessaire lorsqu’une ouverture forcée doit être effectuée. En pratique, la police est généralement présente afin d’assurer le bon déroulement de l’expulsion et la sécurité des personnes présentes.