Lorsqu’une personne privée ne paie pas une somme qu’elle vous doit, plusieurs démarches peuvent être entreprises pour obtenir le règlement. En cas de facture impayée par un particulier, notre rôle est d’analyser la situation et de proposer une approche adaptée, en commençant par privilégier la voie amiable lorsque cela est possible.

Lorsque le débiteur est un consommateur au sens du Code de droit économique, le recouvrement amiable est strictement encadré par le Livre XIX. Ce cadre s’applique notamment lorsqu’une facture impayée concerne un particulier, afin d’assurer une protection renforcée du consommateur.
Avant toute autre démarche, le créancier est tenu d’adresser au consommateur un premier rappel gratuit, prenant la forme d’une mise en demeure. Ce rappel doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions légales, parmi lesquelles :

• le montant exact de la somme due et l’indication de l’indemnité forfaitaire susceptible d’être réclamée en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi du rappel ;
• le nom, la dénomination et le numéro d’entreprise du créancier ;
• la description du produit ou du service à l’origine de la créance, ainsi que la date d’exigibilité ;
• le délai accordé pour le paiement, avant que des frais ou intérêts ne puissent être appliqués.

Le Livre XIX impose également des plafonds légaux concernant les intérêts et indemnités pouvant être réclamés en cas de retard de paiement. Seuls peuvent être exigés les montants prévus dans le contrat ou dans les conditions générales du créancier, pour autant qu’ils respectent ces plafonds.

Il est donc essentiel que les conditions générales des entreprises soient conformes à ces obligations légales et régulièrement mises à jour. Il convient également de rappeler que ces conditions ne sont applicables que si elles ont été portées à la connaissance du consommateur et acceptées par celui-ci avant la conclusion du contrat.

Si la phase amiable n’aboutit pas, le créancier peut décider d’engager une procédure judiciaire. Celle-ci se déroule devant le tribunal compétent, qui dépend principalement du montant de la créance et du domicile du débiteur ou de la matière visée.

Compétence selon le montant

• Justice de Paix : Le Juge de Paix est compétent pour les demandes dont le montant n’excède pas 5.000 €.
  Il s’agit du tribunal de proximité, souvent saisi pour les litiges du quotidien.
• Tribunal de Première Instance (TPI) : Pour les créances supérieures à 5.000 €, la compétence revient au Tribunal de Première Instance, sauf exceptions prévues par la loi.

Compétence territoriale

Pour les litiges impliquant un particulier, la règle générale est la suivante : le juge compétent est celui du domicile du débiteur.

Cela garantit que le particulier ne doive pas se déplacer inutilement dans une autre région ou arrondissement judiciaire.

Après décision du tribunal, et selon le jugement rendu, une procédure d’exécution peut être envisagée si le débiteur ne s’exécute pas volontairement.

Lorsqu’un professionnel ou une entreprise a une facture impayée, plusieurs démarches peuvent être envisagées pour obtenir le règlement. Notre rôle consiste à analyser la situation, à adapter la stratégie en fonction des besoins du créancier et à mettre en œuvre la procédure la plus appropriée, en privilégiant toujours ce qui est rapide, proportionné et conforme à la loi.

Le recouvrement amiable vise à obtenir le paiement d’une créance sans passer par une procédure judiciaire. Il constitue généralement la première étape lorsqu’une facture impayée concerne un professionnel et s’inscrit dans le cadre de la loi sur les transactions commerciales.

Cette législation prévoit notamment que, lorsque le contrat ne fixe pas de date de paiement précise, le délai maximal est de 30 jours. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être dus de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le créancier peut également réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros destinée à couvrir une partie des frais de recouvrement.

Dans la pratique, le recouvrement amiable peut inclure différents moyens de contact, tels que des rappels écrits, des SMS, des e-mails ou des relances téléphoniques. Ces démarches sont définies en concertation avec le créancier, en fonction de la situation, du contexte contractuel et des résultats recherchés.

Il est enfin recommandé de disposer de conditions générales prévoyant des indemnités ou intérêts spécifiques en cas d’impayé. Celles-ci sont applicables pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du débiteur au plus tard au moment de son engagement contractuel.

Lorsque la phase amiable n’aboutit pas, le créancier peut introduire une action en justice.

La citation est un acte officiel par lequel nous convoquons le débiteur devant le tribunal compétent.

Si le juge fait droit à la demande du créancier, un titre exécutoire est délivré.
Ce titre doit être signifié par un huissier de justice avant toutes mesures d’exécution forcée (saisies, retenues, etc.).

Pour les créances entre entreprises, une procédure administrative simplifiée existe : le RCCI.
Elle ne requiert pas de passage devant un tribunal et permet d’obtenir un titre exécutoire plus rapidement lorsque la créance est claire, justifiée et non contestée.
Les étapes principales :

• Sommation de payer : nous signifions une sommation laissant un délai d’un mois au débiteur pour réagir.
• Délai légal : si aucun paiement ni contestation n’intervient, un délai supplémentaire de huit jours s’applique.
• Procès-verbal de non-contestation : passé ce délai, nous établissons un PV confirmant l’absence de contestation.
• Titre exécutoire : ce PV est validé par un magistrat via une procédure automatisée, permettant ensuite le recouvrement forcé.

Lorsque l’ordonnance d’expulsion est rendue, nous la signifions aux squatteurs et la procédure peut être engagée sans délai supplémentaire.

Les délais sont généralement plus courts que pour une expulsion locative classique : le juge prévoit le plus souvent un délai d’environ huit jours pour quitter les lieux après la signification de l’ordonnance.

Notre rôle consiste à accompagner le propriétaire dans ces démarches, à mettre en œuvre les actes nécessaires et à garantir que l’expulsion se déroule dans un cadre légal et sécurisé.

En Région wallonne, le décès d’un locataire entraîne des conséquences juridiques précises pour le bailleur. En principe, le contrat de bail prend fin de plein droit trois mois après le décès.

Cette règle ne s’applique toutefois pas si d’autres personnes sont domiciliées dans le logement depuis plus de six mois. Dans ce cas, elles peuvent reprendre le bail aux mêmes conditions, à condition de manifester leur volonté dans le mois suivant le décès.

Lorsqu’un locataire est décédé, le bailleur doit rapidement s’informer sur les démarches à effectuer afin de sécuriser la situation du logement et d’éviter toute contestation ultérieure.

Le constat d’huissier est un acte authentique dans lequel nous décrivons des faits, des situations ou des événements que nous avons observés personnellement. Nous nous limitons strictement à constater des éléments purement matériels, sans interpréter, commenter ou tirer de conclusions. Notre rôle consiste à établir un procès-verbal objectif, fidèle à la réalité constatée au moment de notre intervention.

Ce procès-verbal bénéficie d’une force probante élevée : il fait foi jusqu’à inscription en faux. Il constitue donc un élément de preuve particulièrement solide lorsqu’un litige survient ou lorsqu’une contestation apparaît entre deux parties.

En Wallonie, une trêve hivernale interdit toute expulsion physique entre le 1er novembre et le 15 mars. Cette période de suspension vise à protéger les occupants durant les mois les plus froids de l’année, en évitant qu’une personne ou une famille ne se retrouve sans logement dans des conditions météorologiques difficiles.

Cette mesure s’applique uniquement aux logements sociaux, afin de garantir une protection renforcée aux personnes les plus vulnérables. Pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée, même lorsqu’un jugement ordonne l’expulsion.

La signification par huissier fait partie des missions strictement réservées aux huissiers de justice. Elle consiste à remettre officiellement un acte, citation, jugement, décision ou tout autre document de procédure, à la personne concernée. Cette mission ne peut être accomplie que par un huissier de justice instrumentant, ce qui en fait une tâche monopolistique au sens de la Loi.

La signification vise à garantir que le destinataire a réellement pris connaissance de l’acte. Contrairement à un courrier recommandé, qu’une personne peut ignorer, refuser ou ne pas retirer, la signification par huissier produit une preuve certaine :

• la remise de l’acte est juridiquement constatée,
• la date de signification fait foi de manière absolue,
• cette date marque souvent le point de départ de délais importants (délais de recours, délais d’exécution…).

C’est cette fiabilité qui fait de la signification un mécanisme essentiel dans de nombreuses procédures judiciaires.

La Loi prévoit une hiérarchie des modes de signification.

Signification à personne

Il s’agit du mode privilégié : l’huissier remet l’acte directement dans les mains du destinataire, quel que soit le lieu où il se trouve au moment de l’intervention.

Signification au domicile ou à la résidence

Si le destinataire est absent, l’huissier peut remettre l’acte à une personne présente : un parent, un allié ou un serviteur résidant sur place.
Cette remise est valable et produit les mêmes effets qu’une remise personnelle.

Signification par dépôt

Lorsque personne n’est présent, l’huissier :

• dépose une copie de l’acte dans la boîte aux lettres, sous enveloppe fermée,
• et envoie le jour même un courrier informant le destinataire que l’acte a été signifié.

Ce mode de remise est strictement encadré et produit pleinement ses effets : il est considéré comme une signification régulière.

Signification électronique

Lorsque les conditions légales sont réunies, l’acte peut être signifié par voie électronique via une plateforme sécurisée.

Avant d’engager ou de poursuivre une procédure de recouvrement, il est essentiel d’évaluer la capacité réelle du débiteur à honorer sa dette. L’enquête de solvabilité par huissier permet de disposer d’une vision complète et actualisée de sa situation financière, sociale et patrimoniale. Elle évite au créancier d’engager des frais inutiles et permet d’orienter la stratégie à adopter : poursuivre, adapter ou interrompre la procédure.

Notre enquête combine plusieurs sources d’informations, aussi bien légales qu’opérationnelles, afin de fournir une analyse fiable et exploitable.

En tant qu’huissiers de justice, nous disposons d’un accès légal à plusieurs registres fédéraux permettant d’obtenir des données objectives sur le débiteur, notamment :

Registre national (RN)

Confirmation de l’adresse officielle et de la composition de ménage, afin de vérifier qu’il est possible de signifier les actes au bon endroit.

Fichier central des avis de saisie (FCA)

Vérification de l’existence d’autres saisies en cours, d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif. Ces informations permettent d’éviter des démarches inutiles si le débiteur est déjà surchargé ou insolvable.

DIV (immatriculation des véhicules)

Identification d’éventuels véhicules au nom du débiteur en vue d’une saisie mobilière.

Cadastre (documentation patrimoniale)

Vérification de la propriété d’un immeuble (maison, appartement, terrain) et évaluation de la solidité financière.

Les bases de données ne reflètent pas toujours la réalité du terrain. Une visite au domicile du débiteur permet notamment de :

• vérifier qu’il réside bien à l’adresse indiquée
• observer des éléments visibles permettant d’évaluer la solvabilité
• établir un rapport permettant au créancier de décider de la suite : poursuivre, adapter ou stopper la procédure

Cette étape complète l’analyse administrative par des observations concrètes.

Pour les débiteurs professionnels (sociétés ou indépendants), nous analysons également les comptes annuels déposés à la Banque nationale.
Cette analyse met en évidence plusieurs indicateurs : chiffre d’affaires, pertes, bénéfices, capitaux propres…

L’enquête de solvabilité réalisée par un huissier offre ainsi une évaluation complète permettant de choisir une voie de recouvrement adaptée et juridiquement pertinente.