Recouvrement
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Constat d’huissier
de justice
Qu'est-ce qu'un constat d'Huissier de Justice ?
Le constat d’huissier est un acte authentique dans lequel nous décrivons des faits, des situations ou des événements que nous avons observés personnellement. Nous nous limitons strictement à constater des éléments purement matériels, sans interpréter, commenter ou tirer de conclusions. Notre rôle consiste à établir un procès-verbal objectif, fidèle à la réalité constatée au moment de notre intervention.
Ce procès-verbal bénéficie d’une force probante élevée : il fait foi jusqu’à inscription en faux. Il constitue donc un élément de preuve particulièrement solide lorsqu’un litige survient ou lorsqu’une contestation apparaît entre deux parties.
Le constat d’huissier n’est pas réservé
qu’aux situations complexes.
Il peut s’avérer utile dans de nombreux contextes du quotidien, qu’il s’agisse de préserver vos droits, de prévenir un désaccord futur ou simplement de documenter une situation de manière neutre et incontestable.
Il permet d’apporter une preuve immédiate, objective et datée, qui pourra être utilisée ultérieurement si nécessaire. Nous intervenons à la demande des particuliers comme des professionnels, que ce soit dans un cadre préventif ou pour répondre à une difficulté déjà existante.
Parmi les constats les plus courants, on retrouve notamment :
le décès d’un locataire
un brevet
des travaux ou une construction
un jeu-concours ou une loterie
un état des lieux
un affichage
un constat par internet
un constat d’adultère
Chaque situation fait l’objet d’une intervention méthodique, visant à produire un document clair, complet et immédiatement exploitable.
Notre objectif est de fournir une preuve fiable, conforme à la réalité et utilisable dans toute procédure ou démarche qui pourrait en découler.
Que faire lors du décès d’un locataire ?
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Autres missons
Expulsion
L’expulsion d’un locataire est une procédure encadrée par des règles strictes et ne peut être réalisée que dans des conditions précises
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Signification
Elle consiste à remettre officiellement un acte, citation, jugement, décision ou tout autre document de procédure, à la personne concernée.
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