L'expulsion
L'expulsion d'un locataire
L’expulsion d’un locataire est une procédure encadrée par des règles strictes et ne peut être réalisée que dans des conditions précises. En tant qu’huissiers de justice, nous intervenons uniquement lorsque les conditions légales sont réunies et que toutes les étapes obligatoires ont été respectées. Notre rôle est d’exécuter la décision du juge dans un cadre sécurisé, clair et transparent pour chacune des parties.
Pour qu’une expulsion puisse avoir lieu, un jugement du Juge de Paix ordonnant expressément l’expulsion est indispensable. Cette décision constitue le titre exécutoire à partir duquel la procédure peut être engagée. Une fois le jugement rendu, nous le signifions au locataire : cette signification contient le commandement de quitter les lieux, qui marque le début officiel de l’exécution.
La loi prévoit ensuite un délai d’un mois avant que l’expulsion ne puisse être réalisée. Ce délai peut être adapté par le juge, en fonction des circonstances du dossier.
Le jour de l’expulsion, si le locataire n’a pas quitté le logement, nous exécutons la décision judiciaire. Cette intervention se déroule en présence de la police pour garantir la sécurité de chacun. Selon la situation, l’assistance d’un serrurier ou de déménageurs peut être nécessaire.
La trêve hivernale
En Wallonie, une trêve hivernale interdit toute expulsion physique entre le 1er novembre et le 15 mars. Cette période de suspension vise à protéger les occupants durant les mois les plus froids de l’année, en évitant qu’une personne ou une famille ne se retrouve sans logement dans des conditions météorologiques difficiles.
Cette mesure s’applique uniquement aux logements sociaux, afin de garantir une protection renforcée aux personnes les plus vulnérables. Pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée, même lorsqu’un jugement ordonne l’expulsion.
Que faire en cas de squatteurs ?
