Créance contre un professionnel
Que faire quand un professionnel a une facture impayée ?
Lorsqu’un professionnel ou une entreprise a une facture impayée, plusieurs démarches peuvent être envisagées pour obtenir le règlement. Notre rôle consiste à analyser la situation, à adapter la stratégie en fonction des besoins du créancier et à mettre en œuvre la procédure la plus appropriée, en privilégiant toujours ce qui est rapide, proportionné et conforme à la loi.
Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable vise à obtenir le paiement d’une créance sans passer par une procédure judiciaire. Il constitue généralement la première étape lorsqu’une facture impayée concerne un professionnel et s’inscrit dans le cadre de la loi sur les transactions commerciales.
Cette législation prévoit notamment que, lorsque le contrat ne fixe pas de date de paiement précise, le délai maximal est de 30 jours. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être dus de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le créancier peut également réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros destinée à couvrir une partie des frais de recouvrement.
Dans la pratique, le recouvrement amiable peut inclure différents moyens de contact, tels que des rappels écrits, des SMS, des e-mails ou des relances téléphoniques. Ces démarches sont définies en concertation avec le créancier, en fonction de la situation, du contexte contractuel et des résultats recherchés.
Il est enfin recommandé de disposer de conditions générales prévoyant des indemnités ou intérêts spécifiques en cas d’impayé. Celles-ci sont applicables pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du débiteur au plus tard au moment de son engagement contractuel.
Le recouvrement judiciaire par citation
Lorsque la phase amiable n’aboutit pas, le créancier peut introduire une action en justice.
La citation est un acte officiel par lequel nous convoquons le débiteur devant le tribunal compétent.
Si le juge fait droit à la demande du créancier, un titre exécutoire est délivré.
Ce titre doit être signifié par un huissier de justice avant toutes mesures d’exécution forcée (saisies, retenues, etc.).
La procédure RCCI
Pour les créances entre entreprises, une procédure administrative simplifiée existe : le RCCI.
Elle ne requiert pas de passage devant un tribunal et permet d’obtenir un titre exécutoire plus rapidement lorsque la créance est claire, justifiée et non contestée.
Les étapes principales :
- Sommation de payer : nous signifions une sommation laissant un délai d’un mois au débiteur pour réagir.
- Délai légal : si aucun paiement ni contestation n’intervient, un délai supplémentaire de huit jours s’applique.
- Procès-verbal de non-contestation : passé ce délai, nous établissons un PV confirmant l’absence de contestation.
- Titre exécutoire : ce PV est validé par un magistrat via une procédure automatisée, permettant ensuite le recouvrement forcé.