Les tâches monopolistiques regroupent l’ensemble des missions que seul un huissier de justice est habilité à accomplir. Il s’agit notamment des significations d’actes, des procédures d’exécution forcée et, plus largement, de toute intervention réalisée sur la base d’un titre exécutoire (par exemple un jugement ou un acte authentique).

Pour ces missions, le tarif appliqué est un tarif légal obligatoire. Ce tarif, fixé par la réglementation en vigueur, s’impose de manière uniforme à toutes les Études d’Huissiers de Justice. Il ne peut faire l’objet d’aucune négociation, d’aucun forfait et d’aucune rémunération fondée sur les résultats.

L’Huissier de Justice ne peut donc percevoir que les montants prévus par la Loi, ce qui garantit au justiciable un cadre transparent et identique sur l’ensemble du territoire.

Le tarif légal a été entièrement révisé en 2024 afin de tenir compte de l’évolution des pratiques et de mieux encadrer les prestations liées à l’exécution. Cette mise à jour vise à assurer une meilleure lisibilité des coûts pour toutes les parties concernées.

L’intégralité du tarif public applicable à ces missions est disponible sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, accessible via le bouton ci-dessous.

Les tâches non monopolistiques regroupent les missions pour lesquelles l’huissier de justice ne dispose pas d’un monopole légal, comme les constats, le recouvrement amiable ou certaines démarches préventives.

Pour ces prestations, aucun tarif légal n’est imposé. Le coût est donc fixé en accord avec le requérant, en fonction de la nature de la demande, du temps nécessaire et des éventuelles modalités particulières.

Cette souplesse permet d’adapter la prestation au besoin réel du requérant. Nous communiquons toujours un tarif ou une estimation avant toute intervention, afin d’assurer une information claire et transparente.